Compteurs à l'entrée du locataire : relevés, numéros PDL et PCE, contrats d'eau et d'énergie

À l'entrée du locataire, relevez chaque compteur individuel et notez l'index dans l'état des lieux. Le locataire ouvre ensuite à son nom ses contrats d'électricité et, le cas échéant, de gaz et d'eau : donnez-lui les numéros qui lui permettent de le faire.

La même opération se refait à la sortie. Entre les deux relevés, chaque kilowattheure et chaque mètre cube appartiennent au locataire, et ce sont ces chiffres qui tranchent une facture contestée.

Ce que l'état des lieux doit noter

L'état des lieux d'entrée comporte, s'il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie. L'état des lieux de sortie reprend les mêmes relevés. Ces mentions sont fixées par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Quand le logement a un chauffage ou une production d'eau chaude individuels, ou collectifs avec un comptage individuel, le propriétaire complète l'état des lieux par les relevés des index pour chaque énergie. Cet extrait est mis à la disposition du professionnel chargé du diagnostic de performance énergétique.

Photographiez chaque cadran le jour même. La photo date le relevé et règle les erreurs de recopie. Même quand l'eau est comprise dans les charges, relevez le compteur lors de l'état des lieux d'entrée.

L'état des lieux se corrige pendant quelques jours. Le locataire peut demander à le modifier dans les 10 jours qui suivent son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour ce qui touche au chauffage. Si vous refusez, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Un relevé de compteur bien noté, photo à l'appui, laisse peu de prise à ces demandes. Le guide sur l'état des lieux d'entrée et de sortie détaille le reste du document.

Les numéros PDL et PCE

Chaque compteur d'énergie a un identifiant. C'est lui que le fournisseur demande pour ouvrir un contrat, et il ne change pas d'un occupant à l'autre.

Pour l'électricité, le PDL (point de livraison), aussi appelé PRM, est un identifiant à 14 chiffres qui localise précisément le compteur. Il figure sur les documents du contrat de fourniture. En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, on parle d'espace de livraison (EDL).

Pour le gaz naturel, le PCE identifie le point de comptage du logement. Il figure sur la facture de gaz.

Changer de fournisseur ne change pas le compteur. Ces numéros restent donc attachés au logement : notez-les une fois dans le dossier du bien, et donnez-les à chaque nouveau locataire avec les index relevés.

Qui ouvre les contrats

L'électricité

L'électricité consommée dans le logement est payée par le locataire lui-même, qui souscrit son propre abonnement. Il choisit librement son fournisseur, et il peut en prendre un différent pour l'électricité et pour le gaz. Le changement de fournisseur est gratuit et sans durée minimale d'engagement.

Conseillez-lui de contacter le fournisseur de son choix au moins une semaine avant d'entrer dans les lieux, avec le numéro PDL et le relevé du jour. Les mêmes démarches valent pour le gaz quand le logement a sa propre chaudière ou ses propres appareils au gaz.

Le chauffage et l'eau chaude collectifs

Dans un immeuble chauffé collectivement, le locataire n'ouvre aucun contrat. La fourniture d'énergie, l'eau froide et l'eau chaude de l'ensemble des occupants et l'exploitation des compteurs généraux et individuels font partie des charges récupérables. Il les paie par ses provisions, puis à la régularisation annuelle.

L'eau

Le contrat d'eau est conclu avec l'abonné, donc avec le locataire quand le logement a son propre abonnement. Dans une maison, il contacte le service des eaux de la commune pour faire ouvrir le compteur, au moins deux semaines avant d'emménager. Dans un immeuble, l'eau est souvent comptée collectivement et refacturée dans les charges : le locataire n'a alors aucune démarche à faire.

Le service des eaux peut vous demander de contresigner le contrat de votre locataire. Pour un abonnement conclu depuis la loi du 30 décembre 2006, cette signature reconnaît seulement l'existence du contrat. Elle ne fait pas de vous le garant de ses factures, et le distributeur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.

À la sortie du locataire

Le jour de l'état des lieux de sortie, relevez de nouveau chaque compteur et inscrivez les index à côté de ceux de l'entrée. L'état des lieux de sortie mentionne aussi l'adresse du nouveau domicile du locataire, ce qui permet de le joindre si une facture tardive arrive.

Le locataire résilie lui-même ses contrats d'électricité, de gaz et d'eau, en relevant les compteurs le jour de son départ. Donnez-lui les index de l'état des lieux : il les transmettra à ses fournisseurs, et sa dernière facture s'arrêtera au bon chiffre.

Entre deux locations

Si vous ouvrez un contrat à votre nom pendant la vacance, pour des travaux ou des visites, fermez-le à la date d'entrée du locataire suivant, index de l'état des lieux à l'appui. Ce relevé partage exactement ce qui vous revient et ce qui lui revient.

Comparez enfin les index d'eau d'une période à l'autre. Une consommation qui grimpe sans raison dans un logement vide signale souvent une fuite après le compteur, à chercher avant l'arrivée du nouvel occupant.

Ce qu'il faut en retenir

Relevez et photographiez chaque compteur individuel le jour de l'état des lieux d'entrée, et inscrivez les index dans le document. Remettez au locataire les numéros PDL et PCE, pour qu'il ouvre ses contrats d'électricité et de gaz à son nom avant d'emménager. S'il a un abonnement d'eau individuel, indiquez-lui le service des eaux à contacter. Le jour de la sortie, relevez les mêmes compteurs à côté des index d'entrée et fermez tout contrat ouvert à votre nom pendant la vacance.