Votre commune est-elle en zone tendue ?
3 689 communes sont classées par le décret n° 2013-392 modifié, dans sa version issue du décret du 22 décembre 2025. Cherchez la vôtre : sa page dit ce que son classement change pour un bailleur.
- Zone tendue (agglomérations)
- 1 430
- Préavis d'un mois, hausses encadrées, taxe
- Zone touristique et tendue
- 2 259
- Taxe sur les logements vacants seulement
- Départements concernés
- 66
Par département
- Ain (01) 42
- Aisne (02) 4
- Corse-du-Sud (2A) 124
- Haute-Corse (2B) 229
- Alpes-de-Haute-Provence (04) 81
- Hautes-Alpes (05) 83
- Alpes-Maritimes (06) 151
- Ardèche (07) 16
- Ariège (09) 1
- Aude (11) 9
- Bouches-du-Rhône (13) 85
- Calvados (14) 149
- Charente-Maritime (17) 56
- Côte-d'Or (21) 2
- Côtes-d'Armor (22) 34
- Doubs (25) 39
- Drôme (26) 76
- Eure (27) 46
- Eure-et-Loir (28) 18
- Finistère (29) 45
- Gard (30) 107
- Haute-Garonne (31) 80
- Gironde (33) 96
- Hérault (34) 83
- Ille-et-Vilaine (35) 31
- Isère (38) 99
- Jura (39) 17
- Landes (40) 44
- Loire-Atlantique (44) 47
- Loiret (45) 22
- Maine-et-Loire (49) 1
- Manche (50) 26
- Morbihan (56) 46
- Moselle (57) 2
- Nord (59) 62
- Oise (60) 52
- Orne (61) 1
- Pas-de-Calais (62) 31
- Puy-de-Dôme (63) 1
- Pyrénées-Atlantiques (64) 38
- Hautes-Pyrénées (65) 27
- Pyrénées-Orientales (66) 51
- Bas-Rhin (67) 34
- Haut-Rhin (68) 15
- Rhône (69) 107
- Savoie (73) 162
- Haute-Savoie (74) 181
- Paris (75) 1
- Seine-Maritime (76) 39
- Seine-et-Marne (77) 118
- Yvelines (78) 119
- Somme (80) 21
- Tarn-et-Garonne (82) 2
- Var (83) 125
- Vaucluse (84) 124
- Vendée (85) 35
- Vosges (88) 3
- Essonne (91) 97
- Hauts-de-Seine (92) 36
- Seine-Saint-Denis (93) 39
- Val-de-Marne (94) 47
- Val-d'Oise (95) 77
- Guadeloupe (971) 19
- Martinique (972) 21
- Guyane (973) 4
- La Réunion (974) 9
Deux classements, deux jeux de règles
Le décret range chaque commune dans l'un de ses deux tableaux : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et, depuis 2023, des communes touristiques. Le premier emporte le préavis réduit et l'encadrement des hausses de loyer ; le second, la seule taxe sur les logements vacants.
Le préavis du locataire tombe à un mois
Pour un logement loué vide, le locataire peut réduire son préavis de trois mois à un mois, s'il indique dans sa lettre de congé l'adresse du logement et le bénéfice du préavis réduit. En meublé, le préavis est toujours d'un mois.
Le loyer du locataire suivant est encadré
Pour un bail signé ou renouvelé entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027 (décret n° 2026-644), le loyer du nouveau locataire ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent, augmenté de l'IRL s'il n'a pas été révisé depuis douze mois. Des travaux importants ou un loyer manifestement sous-évalué ouvrent des exceptions ; un logement classé F ou G n'en a aucune. Augmenter un loyer : les règles en détail
La taxe sur les logements vacants s'applique
Un logement non meublé, vacant depuis au moins un an au 1er janvier, est taxé : 17 % de sa valeur locative la première année d'imposition, 34 % les années suivantes.
Le niveau du loyer n'est plafonné que dans certaines villes
L'encadrement des loyers proprement dit, qui fixe un loyer de référence à ne pas dépasser, est une autre règle : il ne vaut pas pour toute la zone tendue. Les villes concernées
Avant de signer un bail
La liste change par décret : vérifiez la commune avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr, qui tient compte de la date du bail.
Source : fichier du ministère chargé du logement publié sur data.gouv.fr, colonne « Zonage TLV post décret 22/12/2025 », relevé le 29/09/2026. Règles : service-public.gouv.fr (préavis, taxe sur les logements vacants) et ANIL (décret n° 2026-644). Le détail est dans le guide Zone tendue : ce qui change pour un bailleur. Toutes les communes : la zone tendue, département par département.