Version 1.0 — 17/09/2026
Version : 1.0 Date : 17/09/2026 Objet : les données personnelles traitées par IMMO-O — lesquelles, pourquoi, combien de temps, avec qui, et comment exercer vos droits
Le service IMMO-O, accessible à l'adresse https://immo-o.fr, est édité par :
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données : sa taille et la nature de ses traitements ne l'y obligent pas. Les demandes se font à l'adresse ci-dessus — mais la section 5 est à lire d'abord : l'essentiel de ces droits s'exerce dans le service même, sans écrire à personne.
C'est la section la plus importante de ce document, parce qu'elle détermine à qui vous devez vous adresser.
Pour les données de votre compte — votre adresse de connexion, vos coordonnées, votre abonnement, vos échanges avec l'assistance — l'Éditeur est responsable de traitement. C'est lui qui décide de ce qui est collecté et pourquoi, et c'est à lui que vous vous adressez.
Pour les données que saisit un bailleur — les locataires, leurs garants, les candidats à une location, les voyageurs d'un séjour — le bailleur est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. L'Éditeur héberge et traite ces données sur instruction du bailleur ; il ne les exploite pas pour son propre compte, ne les vend pas et ne s'en sert pas pour autre chose que faire fonctionner le service.
Ce que cela change concrètement. Si vous êtes locataire et que vous demandez l'effacement de votre dossier, l'Éditeur ne peut pas y faire droit seul : il transmet votre demande à votre bailleur, qui décide. Le portail locataire comporte un écran pour cela (« Mes données »), qui écrit la demande dans le fil de messages de votre bail, avec sa date. Votre bailleur dispose d'un mois pour y répondre. En revanche, l'accès à votre portail et la copie de votre dossier, eux, s'obtiennent sans passer par personne.
Pour les traitements dont l'Éditeur est responsable :
| Données | Pourquoi | Sur quel fondement |
|---|---|---|
| Adresse électronique, mot de passe (jamais en clair), nom, téléphone, adresse postale | Ouvrir et tenir votre compte, vous joindre au sujet du service | Exécution du contrat |
| Second facteur d'authentification : clé du générateur de codes, empreintes des codes de secours | Protéger l'accès à votre compte | Intérêt légitime — la sécurité du service |
| Abonnement, paiements, factures | Facturer, tenir la comptabilité | Exécution du contrat, puis obligation légale |
| Journal de connexion et d'actions (date, action, compte concerné) | Détecter un accès anormal, répondre à une contestation | Intérêt légitime — la sécurité du service |
| Preuve d'acceptation des conditions : version, empreinte du texte, date, adresse IP, navigateur | Démontrer quel texte vous avez accepté, et quand | Intérêt légitime — la preuve du contrat |
| Demandes d'assistance : message, pièces jointes, adresse IP sous forme d'empreinte | Traiter votre demande, détecter les abus | Exécution du contrat |
| Consentement aux SMS de rappel, et sa date | N'envoyer de SMS qu'à qui l'a accepté, et pouvoir le prouver | Consentement |
| Archives d'export demandées | Vous restituer vos données | Obligation légale — article 20 du règlement |
Aucune donnée n'est collectée à des fins publicitaires. Il n'y a ni publicité, ni revente, ni profilage, ni décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.
Prospection commerciale. L'Éditeur tient un registre de prospection séparé des comptes clients. Toute sollicitation porte un lien de désinscription en un clic, qui fonctionne sans compte et sans explication à donner.
| Ce qui est conservé | Combien de temps |
|---|---|
| Votre compte et vos données | Le temps de l'abonnement, puis 90 jours — délai pendant lequel vous pouvez encore en demander la restitution (article 10 des CGV) |
| Votre compte, si vous demandez sa suppression | 30 jours, puis effacement. Le délai est un délai de rétractation, pas une conservation : vous pouvez annuler pendant qu'il court, et un rappel vous est envoyé une semaine avant l'échéance |
| Factures et écritures comptables | 10 ans (article L. 123-22 du code de commerce). Elles sont détachées de votre compte lors de son effacement : la pièce reste, votre nom en est retiré |
| Preuves de signature électronique | Conservées, l'identité du signataire étant retirée à l'effacement du compte : le certificat atteste d'un acte qui est aussi la preuve de l'autre partie |
| Preuves d'envoi d'un recommandé | Idem : la preuve d'envoi survit, le corps du courrier est effacé |
| Pièces jointes d'une demande d'assistance | 90 jours |
| Fil d'une demande d'assistance | 1 an — porté à 3 ans pour une demande relative à vos droits sur vos données, comme preuve qu'elle a été traitée |
| Empreinte de l'adresse IP d'une demande d'assistance | 180 jours |
| Archive d'export | 7 jours après sa production, puis effacée du stockage. Vous pouvez en redemander une à tout moment, sans frais |
| Sauvegardes chiffrées | 30 jours glissants. Un compte effacé peut y subsister jusqu'à ce terme ; aucune sauvegarde n'est restaurée sans rejouer les effacements demandés |
Ces droits ne s'exercent pas par courrier : ils sont dans le service.
| Ce que vous voulez | Où |
|---|---|
| Récupérer une copie de toutes vos données | « Mes données » dans votre espace. Une archive ZIP : un fichier JSON par table, et vos documents sous leur nom d'origine. Gratuit, autant de fois que vous voulez |
| Corriger vos coordonnées | « Mes coordonnées » |
| Supprimer votre compte | « Mes données », puis « Supprimer mon compte ». L'écran dit ce qui sera effacé, ce qui sera conservé et pourquoi, avant le clic |
| Fermer un accès de portail locataire ou intervenant | « Mes données » de l'espace concerné |
| Activer la double authentification | « Sécurité » |
| Ne plus recevoir de sollicitations | Le lien de désinscription au bas de chaque message |
| Retrouver ce que vous avez accepté, et quand | « Mes acceptations », dans « Mes données » |
Le format de l'export est le JSON, et non le tableur : plusieurs colonnes contiennent elles-mêmes des structures — relevés de compteurs d'un état des lieux, conditions d'une règle automatique — qu'un tableur aplatirait en texte illisible. « Structuré, couramment utilisé et lisible par machine » est la formulation de l'article 20 du règlement : le JSON y répond.
Ce qui résiste à l'effacement, et pourquoi. L'article 17.3 du règlement prévoit deux cas où l'effacement n'est pas dû : le traitement nécessaire au respect d'une obligation légale, et celui nécessaire à l'exercice de droits en justice. C'est ce qui explique les lignes du tableau de la section 4 dont la durée dépasse la vie du compte. Ce qui reste alors ne permet plus de vous identifier au-delà de ce que l'obligation impose.
Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles sont traitées par les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage de fichiers | Union européenne (Irlande) |
| Vercel | Hébergement et exécution de l'application | Union européenne (Irlande) — région d'exécution fixée à Dublin |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiement de l'abonnement | Union européenne |
| Resend | Envoi des courriels | Union européenne (Irlande) |
| SMSPartner | Envoi des SMS | France |
| Anthropic | Fonctions d'assistance par intelligence artificielle | États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne |
Les sauvegardes sont conservées chiffrées, en France, sur des équipements placés sous le seul contrôle de l'Éditeur.
En dehors de ces prestataires, une donnée n'est communiquée qu'à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée à l'exiger.
Il n'y a pas de bandeau à accepter, parce qu'il n'y a rien à refuser. IMMO-O ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social, et ne fait appel à aucun traceur tiers. Seuls sont utilisés :
Ces éléments sont strictement nécessaires à la fourniture du service et relèvent de l'exemption de consentement prévue par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Si ce que vous cherchez n'est pas dans la section 5, écrivez à support@immo-o.fr. L'Éditeur répond dans un délai d'un mois, qu'il peut prolonger de deux mois si la demande est complexe — auquel cas il vous en informe dans le premier mois, en vous en disant le motif.
Si vous êtes locataire et que votre demande porte sur votre dossier de location, l'Éditeur la transmettra à votre bailleur : c'est lui qui en répond (section 2).
Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr), sans avoir à nous saisir au préalable.
Les mesures suivantes ne sont pas des intentions : elles sont en place.
Si une violation de données survenait et présentait un risque élevé pour vos droits, vous en seriez informé, ainsi que la CNIL dans les 72 heures.
Cette politique peut évoluer, notamment lorsque le service change. Chaque version porte un numéro et une date, en tête du document, et la version en vigueur est celle publiée à l'adresse https://immo-o.fr/legal.
Lorsqu'une modification change ce qui est fait de vos données — une nouvelle finalité, un nouveau destinataire — vous en êtes informé par courriel avant son entrée en vigueur. Une correction de rédaction ou une précision, elle, ne donne lieu qu'à une nouvelle version publiée.