Ma garantie décennale court-elle encore ?
Après des travaux, trois garanties vous protègent : un an, deux ans et dix ans. Elles partent toutes du même jour, la réception des travaux. Indiquez cette date : vous saurez lesquelles courent encore, et jusqu'à quand.
Rien n'est enregistré : la date reste sur cet écran. Cet outil vous informe, il ne remplace ni la lecture de vos contrats ni un conseil juridique.
Pour faire jouer une garantie
Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en citant la garantie et la date de réception des travaux, photos à l'appui. Pour la décennale, si l'entreprise ne répond pas ou a disparu, c'est son assureur qui paie : ses coordonnées sont sur l'attestation d'assurance décennale, valable à l'ouverture du chantier. Plus la fin approche, plus il faut s'y prendre tôt : faire constater un désordre prend des mois. Le guide Garanties après travaux détaille ce que couvre chacune et les papiers à garder. Les règles sont celles des articles 1792 et suivants du code civil, présentées par service-public.gouv.fr.