Garanties après travaux : parfait achèvement, biennale et décennale

Trois garanties, une seule date de départ

Après des travaux confiés à une entreprise, trois garanties protègent le propriétaire. Elles n'ont pas la même durée ni le même objet, mais elles partent toutes du même jour : la réception des travaux.

Ce n'est ni la date du devis, ni celle de la facture, ni celle du dernier passage de l'artisan : c'est la date à laquelle vous avez accepté l'ouvrage, avec ou sans réserves.

La réception : l'acte qui fait tout courir

La réception est le moment où vous déclarez accepter les travaux. Elle se fait de préférence par écrit, en présence de l'entreprise, dans un procès-verbal daté et signé des deux côtés.

Trois raisons de ne pas la négliger :

• sans date de réception claire, les garanties n'ont pas de point de départ certain, et la discussion commence par là ;
• les défauts visibles doivent être notés comme réserves dans le procès-verbal : un défaut apparent non réservé à la réception est plus difficile à faire reprendre ensuite ;
• le paiement du solde et la réception vont souvent ensemble : c'est le dernier moment où vous avez un moyen de pression simple.

Une réception peut aussi être tacite, par exemple quand vous prenez possession des lieux et payez le solde sans rien signer. Elle vaut, mais sa date se discute. Un procès-verbal d'une page évite cette discussion.

La garantie de parfait achèvement : la première année

Pendant un an après la réception, l'entreprise doit reprendre tous les désordres :

• ceux que vous avez inscrits en réserve le jour de la réception ;
• ceux qui apparaissent pendant l'année et que vous lui signalez par écrit.

La gravité n'entre pas en compte : une porte qui frotte, une fissure de plâtre, un joint qui fuit relèvent de cette garantie. Le signalement se fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui date la demande.

C'est la garantie la plus large, et la plus courte : un défaut remarqué au onzième mois se signale avant le douzième.

La garantie biennale : les équipements

Pendant deux ans, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage doivent fonctionner. Dissociable veut dire qu'on peut les démonter ou les remplacer sans détériorer le bâtiment : un volet roulant, un robinet, un radiateur, un interphone, une porte intérieure.

Ce qui fait partie du gros œuvre ou y est incorporé — une canalisation noyée dans une dalle, une charpente — relève de la décennale, pas de la biennale. La frontière n'est pas toujours évidente, et ce n'est pas au propriétaire de la tracer : il signale le désordre, l'entreprise et son assureur le qualifient.

La garantie décennale : dix ans pour les dommages graves

La décennale couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages qui n'étaient pas visibles à la réception et qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage — une fissure structurelle, un affaissement de dalle ;
• ou le rendent impropre à son usage — une toiture qui laisse passer l'eau, une installation de chauffage intégrée qui ne chauffe pas.

Elle suppose que les travaux constituent un ouvrage ou y touchent. Repeindre une pièce ou changer un revêtement de sol n'ouvre en principe ni la biennale ni la décennale.

Toute entreprise qui réalise ce type de travaux doit être assurée en décennale. C'est cette assurance qui paie si l'entreprise a disparu entre-temps. D'où la pièce la plus importante du dossier : l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise, valable à la date d'ouverture du chantier. Demandez-la avant de signer le devis, et rangez-la avec la facture.

Faire jouer une garantie

La démarche est la même pour les trois, seul le délai change :

1. Constater et dater : photos, description, date d'apparition du désordre.
2. Écrire à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, en citant la garantie invoquée et la date de réception des travaux.
3. Sans réponse ou en cas de refus, pour la décennale : s'adresser à l'assureur décennal de l'entreprise, dont les coordonnées figurent sur l'attestation. Si vous aviez souscrit une assurance dommages-ouvrage pour une construction, c'est elle qui se déclare en premier.

Plus on s'approche de la fin d'une garantie, plus il faut s'y prendre tôt : faire constater un désordre, obtenir une réponse, déclencher une expertise prend des mois. Un désordre découvert dans la neuvième année de la décennale se traite tout de suite, pas au printemps suivant.

Ce qu'il faut en retenir

Une date à noter, la réception. Trois dates à en déduire : un an, deux ans, dix ans. Et deux papiers à ranger ensemble le jour où les travaux se terminent : le procès-verbal de réception et l'attestation d'assurance décennale.

Les garanties existent sans qu'on y pense. Elles ne se font jouer que si l'on sait quand elles finissent.