La déclaration d'occupation : qui doit la faire, quand, et ce qu'on risque

Pourquoi cette déclaration existe

Depuis 2023, la taxe d'habitation ne s'applique plus aux résidences principales. Elle continue en revanche de s'appliquer aux résidences secondaires, et certaines communes taxent les logements vacants.

Pour savoir qui doit quoi, l'administration fiscale a besoin de connaître la situation de chaque logement. Elle la demande désormais à son propriétaire : c'est la déclaration d'occupation, prévue par l'article 1418 du code général des impôts. Chaque propriétaire indique à quel titre il occupe son bien, ou, s'il ne l'occupe pas lui-même, qui l'occupe ou pourquoi il est vide.

Qui doit la faire

Tout propriétaire d'un local d'habitation, quelle que soit sa situation :

• le propriétaire qui habite sa maison ou son appartement ;
• celui qui possède une résidence secondaire ;
• celui qui loue, qui prête à un proche, ou dont le logement est vide ;
• une société civile immobilière, pour les logements qu'elle détient — depuis son espace professionnel.

Habiter son logement ne dispense donc pas de la déclaration : il faut indiquer que c'est sa résidence principale.

Quand la faire

La déclaration se fait avant le 1er juillet, pour décrire la situation au 1er janvier de l'année.

Deux cas se présentent :

• vous n'avez jamais fait de déclaration : vous devez la faire, même si rien n'a changé depuis des années ;
• vous l'avez déjà faite : vous ne la refaites que si la situation a changé depuis — un emménagement, un déménagement, une mise en location, un changement de locataire, un logement devenu vacant, une vente.

Si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration, il n'y a rien à faire. C'est la règle qui surprend le plus : ce n'est pas une déclaration annuelle, c'est une déclaration de changement, après une première déclaration.

Comment la faire

En ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Le service liste les biens que l'administration vous connaît. Pour chacun, vous indiquez :

1. à quel titre il est occupé : résidence principale, résidence secondaire, loué, occupé à titre gratuit, vacant ;
2. s'il est occupé par d'autres que vous, l'identité des occupants : le nom du locataire ou de la personne à qui vous le prêtez ;
3. la date du changement, s'il y en a eu un.

Le parcours se fait en quelques minutes par bien. Un formulaire papier existe (n° 1208-OD-SD), mais la voie normale est le service en ligne.

Ce qu'on risque à l'oublier

L'oubli, l'erreur ou la déclaration incomplète exposent à une amende forfaitaire de 150 € par local.

L'autre risque est plus concret : une situation non déclarée peut conduire à recevoir une taxe d'habitation sur une résidence secondaire ou une taxe sur les logements vacants qui ne vous concerne pas — ou à ne pas la recevoir quand elle vous concerne. La corriger ensuite demande une réclamation, là où la déclaration aurait suffi.

Les situations où l'on pense à tort être dispensé

• « J'habite ma maison, je n'ai rien à déclarer. » Il faut au moins la première déclaration, qui indique la résidence principale.
• « Je l'ai prêtée à mes parents, ce n'est pas une location. » Un logement occupé à titre gratuit se déclare comme tel, avec l'identité des occupants.
• « Ma résidence secondaire est vide la moitié de l'année. » Elle reste une résidence secondaire : c'est ce statut qui compte, pas le nombre de nuits.
• « J'ai vendu en cours d'année. » Le nouveau propriétaire déclare pour l'année suivante ; vérifiez que le bien n'apparaît plus dans votre espace.
• « Mon locataire a changé en mars. » Le changement de locataire est un changement d'occupation : il se déclare avant le 1er juillet suivant.

Les autres dates de l'année du propriétaire

La déclaration d'occupation n'est pas la seule échéance fiscale d'un propriétaire qui habite :

La dernière est souvent oubliée : une extension, une véranda, un garage, une piscine se déclarent aux impôts dans les quatre-vingt-dix jours de leur achèvement, également depuis « Gérer mes biens immobiliers ». Sans déclaration, l'exonération temporaire de taxe foncière dont peut bénéficier une construction nouvelle peut être perdue.

Ce qu'il faut en retenir

Une première déclaration pour chaque logement, puis une nouvelle seulement quand la situation change, toujours avant le 1er juillet. Tout se fait en ligne, dans « Gérer mes biens immobiliers », en quelques minutes.

Le plus simple est d'y penser à chaque événement de la maison : un emménagement, un départ, un nouveau locataire, une vente. C'est ce jour-là qu'il faut noter qu'une déclaration sera due avant l'été.