Les délais, sinistre par sinistre
Le délai pour prévenir son assureur est fixé par le code des assurances. C'est un minimum : votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.
| Sinistre | Délai de déclaration | Point de départ |
|---|---|---|
| Dégât des eaux, incendie, tempête, bris de glace | 5 jours ouvrés | Le jour où vous avez connaissance du sinistre |
| Vol, tentative de vol | 2 jours ouvrés | Le jour où vous avez connaissance du vol |
| Catastrophe naturelle | 30 jours | La publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel |
Jours ouvrés : le samedi et le dimanche ne comptent pas. Un dégât des eaux découvert un vendredi laisse jusqu'au vendredi suivant.
Le point de départ est la découverte, pas l'événement : une fuite qui a coulé pendant vos vacances se déclare dans les cinq jours ouvrés de votre retour.
Catastrophe naturelle : trente jours, depuis 2023
Inondation, coulée de boue, sécheresse qui fissure les murs, séisme : ces dommages ne sont couverts au titre des catastrophes naturelles que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée.
Depuis le 1er janvier 2023, vous avez trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre. Le délai était de dix jours auparavant : beaucoup d'articles et de contrats anciens le mentionnent encore.
En pratique, n'attendez pas l'arrêté : signalez les dégâts à votre assureur dès que vous les constatez, et gardez les photos datées. Si la commune n'a pas encore demandé la reconnaissance, votre mairie est le bon interlocuteur.
Que se passe-t-il si l'on déclare en retard ?
Un contrat peut prévoir une déchéance : la perte de la garantie pour ce sinistre, en cas de déclaration tardive. Mais cette sanction est encadrée :
- elle doit être prévue par le contrat, en caractères apparents ;
- l'assureur ne peut l'opposer que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice — par exemple parce que les dégâts se sont aggravés ou que la cause ne peut plus être établie ;
- elle ne s'applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Déclarer en retard n'est donc pas toujours perdu. Mais c'est ouvrir une discussion qu'une déclaration faite à temps évite complètement.
Les gestes des premières heures
Avant même la déclaration, l'assureur attend de vous que vous limitiez les dégâts. Ces mesures conservatoires ne vous font rien perdre : elles sont attendues, pas reprochées.
- Dégât des eaux : trouver l'origine, couper l'eau, couper l'électricité si l'eau touche des prises ou des appareils, faire réparer la fuite en urgence ;
- incendie : une fois les secours partis, mettre le logement hors d'eau et hors d'air, sécuriser les accès ;
- vol : faire sécuriser la porte ou la fenêtre forcée, et porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie — le récépissé de plainte est demandé par l'assureur ;
- tempête : bâcher une toiture endommagée, retirer ce qui menace de tomber.
En revanche, ne lancez pas les travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur, ou avant le passage de l'expert s'il en envoie un. Réparer la fuite, oui ; refaire le plafond, non.
Déclarer : comment, et avec quoi
La déclaration se fait par téléphone, en agence, en ligne, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Quel que soit le moyen, gardez une trace datée : un courriel de confirmation, un numéro de dossier, l'avis de réception.
Elle indique :
- vos nom, adresse et numéro de contrat ;
- la date, le lieu et les circonstances du sinistre ;
- la nature des dommages, et leur estimation si vous l'avez ;
- les coordonnées des personnes impliquées, et de leur assureur s'il y en a un.
Pour un dégât des eaux entre voisins, le constat amiable n'est pas obligatoire mais accélère le traitement : il fixe l'origine de la fuite et les logements touchés.
Les preuves à rassembler
L'indemnisation se fait sur justificatifs. Ce sont eux qui manquent le plus souvent, et on ne les reconstitue pas après coup :
- des photos des dégâts, avant de nettoyer et avant de jeter ;
- les objets endommagés, tant que l'expert ne les a pas vus ;
- les factures d'achat des biens abîmés ou volés, ou à défaut des photos où ils apparaissent, des relevés bancaires, des certificats de garantie ;
- les factures des réparations d'urgence ;
- les devis de remise en état.
Pour un vol, c'est la liste des objets et leurs factures qui fait l'indemnité. Un inventaire de la maison tenu à jour, avec les factures des achats importants, transforme une soirée de recherches en une pièce jointe.
Ce qu'il faut en retenir
Cinq jours ouvrés, deux pour un vol, trente jours après l'arrêté pour une catastrophe naturelle : ce sont des minimums, et le compte commence à la découverte. Limitez les dégâts tout de suite, photographiez avant de nettoyer, ne refaites rien avant l'accord de l'assureur.
Et gardez le dossier complet au moins deux ans après le règlement : c'est le délai pendant lequel l'indemnité peut encore se discuter.
Les sources
Chaque règle citée plus haut vient de l'un de ces textes. Ils font foi, pas cette page.
Dans IMMO-O
Ce que l'application fait de cette règle, écran par écran : Le carnet de la maison.