Fuite d'eau après compteur : la facture plafonnée au double

La règle : pas plus que le double de votre consommation habituelle

Une chasse d'eau qui coule en continu ou un tuyau enterré qui fuit sous le jardin ne se voient pas. On les découvre d'ordinaire sur la facture, des mois plus tard, quand plusieurs dizaines de mètres cubes sont déjà partis. La loi prévoit ce cas pour les locaux d'habitation : c'est ce qu'on appelle parfois la loi « Warsmann », du nom du député qui l'a portée en 2011, codifiée à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

Elle tient en trois obligations :

• le service d'eau doit vous prévenir dès qu'il constate une augmentation anormale de votre consommation, au plus tard en vous envoyant la facture, en vous indiquant les démarches pour obtenir le plafonnement ;
• vous ne payez pas la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne, si vous envoyez dans le mois l'attestation d'un plombier qui a réparé la fuite ;
• si le service ne vous a pas prévenu, vous ne payez pas cette part non plus, même sans démarche de votre part.

Qu'est-ce qu'une consommation « anormale » ?

L'augmentation est anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé dans le logement sur une période équivalente au cours des trois années précédentes. La moyenne est celle du logement : la vôtre, ou celle des occupants qui vous ont précédé.

Si vous habitez le logement depuis moins de trois ans, le service d'eau compare à la consommation moyenne des logements de taille et de caractéristiques comparables dans la même zone géographique.

Ce calcul est celui du service d'eau, sur ses propres relevés. Si vous relevez vous-même votre compteur chaque mois, vous pouvez voir le même dépassement bien plus tôt : c'est le même seuil, appliqué à des relevés plus rapprochés.

Les fuites qui comptent, et celles qui n'en relèvent pas

Le plafonnement ne vaut que pour une fuite sur une canalisation d'eau potable après le compteur : le tuyau entre le compteur et la maison, une canalisation encastrée, une conduite enterrée dans le jardin.

Le décret du 24 septembre 2012 en exclut expressément les fuites dues :

• aux appareils ménagers — lave-linge, lave-vaisselle ;
• aux équipements sanitaires — chasse d'eau, robinet ;
• aux équipements de chauffage.

Une chasse d'eau qui fuit depuis six mois ne donne donc pas droit au plafonnement, aussi coûteuse soit-elle. C'est une raison de plus pour la repérer vite.

Ce que doit dire l'attestation du plombier

L'attestation est délivrée par une entreprise de plomberie. Elle doit indiquer :

• que la fuite a été réparée ;
• où elle se trouvait ;
• la date de la réparation.

Une facture de plombier qui porte ces trois mentions convient. Une réparation faite par vous-même, sans entreprise, ne permet pas d'obtenir le plafonnement : c'est l'attestation d'un professionnel que la loi demande.

La démarche, et son délai d'un mois

Le délai court à partir du moment où le service d'eau vous a informé de l'augmentation anormale — le plus souvent, la réception de la facture. Dans ce délai d'un mois :

1. faites réparer la fuite par une entreprise de plomberie et demandez-lui l'attestation ;
2. envoyez-la au service d'eau, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre ;
3. gardez une copie de l'attestation, de la lettre et de l'avis de réception.

Vous pouvez aussi, dans le même délai, demander au service d'eau de vérifier le compteur. Tant qu'il n'a pas établi, après vérification, que l'augmentation ne vient pas d'un compteur défaillant, vous n'avez pas à payer la part qui dépasse le double.

Quand le plafonnement s'applique, les volumes perdus par la fuite ne sont pas non plus comptés dans la redevance d'assainissement : l'eau qui s'est infiltrée dans le sol n'est pas passée par les égouts.

Et si le service d'eau refuse ?

Adressez d'abord une réclamation écrite au service d'eau, en rappelant l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et en joignant l'attestation. Sans réponse, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau, gratuitement.

Repérer une fuite avant la facture

Le service d'eau relève le compteur une ou deux fois par an. Entre deux relevés, une fuite peut couler des mois. Deux gestes suffisent à la voir bien plus tôt :

• le test de la nuit : relevez l'index du compteur le soir, ne puisez pas d'eau de la nuit, relevez-le au matin. S'il a tourné, l'eau fuit quelque part ;
• un relevé par mois : noté avec sa date, il permet de comparer ce que vous consommez par jour d'un mois à l'autre. Une consommation qui double sans raison — ni invités, ni arrosage, ni piscine à remplir — mérite le test de la nuit.

Si le compteur tourne alors que tout est fermé, coupez la vanne d'arrêt générale de la maison. S'il s'arrête, la fuite est après la vanne, dans la maison ; s'il continue, elle est entre le compteur et la vanne, souvent sur une conduite enterrée.

Une fuite qui a endommagé un mur, un plafond ou un sol est aussi un dégât des eaux : l'assurance habitation se déclare dans les cinq jours ouvrés, indépendamment de la démarche auprès du service d'eau.

Ce qu'il faut en retenir

Pour un logement, une consommation d'eau qui dépasse le double de la moyenne à cause d'une fuite sur une canalisation après le compteur ne se paie pas au-delà de ce double, si l'attestation d'un plombier qui l'a réparée arrive au service d'eau dans le mois. Les fuites des appareils, des sanitaires et du chauffage n'en relèvent pas.

Le service d'eau doit prévenir ; s'il ne l'a pas fait, la part excédentaire n'est pas due. Et un relevé par mois, avec le test de la nuit en cas de doute, fait voir la fuite bien avant la facture.