Garantie légale de conformité : deux ans pour un appareil en panne

Deux ans, auprès du vendeur

Tout bien acheté à un professionnel — en magasin comme en ligne, neuf, reconditionné ou d'occasion — est couvert par la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa livraison. Elle est prévue par le code de la consommation et s'applique automatiquement : elle ne se souscrit pas, ne se paie pas, et aucune clause du contrat ne peut la supprimer.

Elle couvre les défauts qui rendent le bien non conforme à ce qu'on pouvait en attendre : une panne, un défaut de fabrication, une fonction annoncée qui ne marche pas, un bien différent de sa description.

Elle se demande au vendeur, pas au fabricant. Un vendeur qui répond « voyez avec la marque » se trompe de rôle : c'est à lui de traiter la demande.

Rien à prouver pendant la présomption

Le point le plus utile de la garantie est la présomption :

Pendant cette période, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat : c'est au vendeur de montrer le contraire, par exemple une casse due à une mauvaise utilisation. Pour un bien d'occasion, la garantie dure toujours deux ans, mais après douze mois c'est à vous d'établir que le défaut était déjà là.

Réparation ou remplacement, en trente jours

Vous choisissez entre :

• la réparation du bien ;
• son remplacement par un bien identique.

Le vendeur peut refuser votre choix s'il est impossible ou d'un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution. Dans tous les cas, la mise en conformité se fait sans frais pour vous et dans un délai de trente jours.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou n'aboutissent pas dans ce délai, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement contre restitution du bien.

Ce qui se passe après la réparation

Choisir la réparation a un avantage : la garantie initiale est prolongée de douze mois. Un lave-linge acheté il y a dix-huit mois et réparé reste donc couvert bien au-delà des deux ans d'origine.

Si vous avez demandé la réparation et que le vendeur vous impose le remplacement, la garantie légale repart pour deux ans à compter du remplacement.

Garantie légale, garantie commerciale : ne pas confondre

La garantie commerciale — souvent appelée « garantie constructeur » ou « extension de garantie » — est facultative, parfois payante, et ses conditions sont celles du contrat. Elle s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace jamais.

Deux conséquences pratiques :

• une extension de garantie vendue en caisse pour deux ans n'apporte rien de plus que la garantie légale sur ces deux ans ;
• un vendeur ne peut pas vous renvoyer vers la garantie commerciale pour refuser la garantie légale pendant les deux premières années.

Après deux ans : le droit à la réparation

Depuis le 31 juillet 2026, pour certaines catégories de biens, vous pouvez demander la réparation directement au fabricant, même si la garantie légale de conformité a expiré. Sont concernés notamment les aspirateurs, les smartphones, les tablettes, les téléviseurs, les réfrigérateurs, les lave-linge et les lave-vaisselle.

Ce droit s'exerce pendant cinq à dix ans après l'achat, selon le produit et la pièce de rechange. La réparation n'est alors pas forcément gratuite : c'est un droit à obtenir qu'elle soit faite.

Ce qu'il faut pour la faire jouer

La garantie ne sert que si l'on peut dater l'achat. Gardez, pour chaque appareil :

• la facture ou le ticket de caisse — la date de livraison fait courir les deux ans ;
• la notice et le numéro de série ;
• les échanges avec le vendeur en cas de panne, par écrit de préférence.

Et notez quelque part la date d'achat de chaque gros appareil. Le jour où le four s'arrête, la seule question utile est « l'ai-je acheté il y a moins de deux ans ? » — et c'est la question à laquelle personne ne sait répondre de mémoire.

Ce qu'il faut en retenir

Deux ans de garantie légale sur tout achat fait à un professionnel, à demander au vendeur ; pour un bien neuf, rien à prouver pendant ces deux ans. Réparation ou remplacement sans frais en trente jours, douze mois de plus après une réparation.

La garantie commerciale s'ajoute, elle ne remplace pas. Et au-delà des deux ans, pour les gros appareils du quotidien, le fabricant doit désormais pouvoir réparer.