Version 1.4 — 17/09/2026
Version : 1.4 Date : 17/09/2026 Produit : IMMO-O, formule « Particulier » (1 € TTC par mois, soit 12 € TTC par an réglés en une fois pour douze mois)
Le service IMMO-O est édité par :
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la formule Particulier du service IMMO-O (le « Service »), accessible à l'adresse https://immo-o.fr.
Le Service est un logiciel de gestion locative en ligne. Il permet à son utilisateur de tenir ses biens, ses baux, ses locataires, ses loyers et ses charges, de produire des documents (contrat de bail, quittance, appel de loyer, état des lieux), de suivre des séjours de courte durée, et d'ouvrir à ses locataires un portail de consultation.
La formule Particulier s'adresse à une personne physique qui gère son propre patrimoine locatif (le « Client »), y compris au travers d'une société civile dont elle est associée. Gérer les biens d'autrui contre rémunération est une autre activité, soumise à d'autres obligations : elle relève de la formule « Conciergerie », régie par des conditions distinctes, consultables à l'adresse https://immo-o.fr/legal/cgv-conciergerie.
Les présentes CGV sont présentées au Client avant tout paiement et leur acceptation, matérialisée par une case à cocher, conditionne l'ouverture de l'accès.
3.1 Fonctionnalités. Le Service comprend, sans supplément de prix :
3.2 Capacité. La formule Particulier est limitée à vingt (20) lots. Au-delà, le Client est invité à changer de formule.
3.3 Évolution. Le Service évolue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé au Client au moins trente (30) jours à l'avance et lui ouvre le droit de résilier sans frais.
Cet article n'est pas une clause de style : il délimite ce que le Client peut attendre, et ce qu'il doit continuer d'assurer lui-même.
4.1 Aucune détention de fonds. L'Éditeur ne perçoit aucun loyer, aucun dépôt de garantie, aucune charge. Le Service enregistre des paiements que le Client constate par ailleurs ; il ne les encaisse pas et ne les reverse pas. Les flux financiers restent entre le Client et ses locataires.
4.2 Aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les documents produits par le Service sont des modèles alimentés par les informations saisies. Ils ne valent pas consultation juridique. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses baux, de ses congés, de ses régularisations de charges et de ses déclarations fiscales, et il lui appartient de faire relire sa situation par un professionnel lorsqu'elle le justifie. Un bail produit par le Service n'est ni relu ni validé par l'Éditeur.
4.3 L'assistant n'est pas un professionnel. L'assistant fondé sur l'intelligence artificielle produit des réponses indicatives, qui peuvent être inexactes ou incomplètes. Elles ne constituent ni un conseil ni un engagement de l'Éditeur, et doivent être vérifiées avant tout usage.
4.4 La signature électronique est une signature « simple ». Le procédé proposé — lien à jeton reçu par courriel, puis code de confirmation reçu par SMS — est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle ne fait intervenir ni certificat qualifié, ni horodatage qualifié, ni tiers de confiance. Elle est recevable en justice (art. 1367 du code civil), mais sa valeur probante est appréciée par le juge : en cas de contestation, il appartiendra au Client d'établir l'identité du signataire, à l'aide notamment du certificat de signature produit et archivé par le Service. Un acte pour lequel la loi exige une signature qualifiée ne peut pas être signé par ce procédé.
4.5 Aucune vérification des informations saisies. Le Service n'authentifie ni les personnes, ni les pièces d'identité, ni les justificatifs déposés. Il enregistre ce que le Client y met.
4.6 Aucune obligation de conservation légale. Le Service archive les documents que le Client y dépose, mais il ne se substitue pas aux obligations de conservation qui pèsent sur lui (pièces comptables, baux, diagnostics). Voir l'article 9.5.
5.1 Exactitude. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il saisit et les met à jour.
5.2 Compte et accès. Le Client conserve son mot de passe confidentiel. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte et informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
5.3 Usage conforme. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas extraire massivement le contenu du Service, et à ne déposer aucun contenu illicite.
5.4 Données de ses locataires. Le Client ne saisit dans le Service que les informations dont il a besoin pour gérer ses locations, et il informe ses locataires de l'usage qui en est fait (article 12). Il s'interdit notamment d'y déposer des pièces que la loi lui interdit d'exiger d'un candidat à la location (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le Client peut inviter ses locataires à un portail de consultation. Ce portail est gratuit pour le locataire, qui n'est pas partie aux présentes et accepte ses propres conditions d'utilisation (https://immo-o.fr/legal/cgu-locataire).
Le Client choisit ce qu'il partage. L'Éditeur ne publie rien de sa propre initiative dans le portail d'un locataire.
L'accès du locataire à son portail n'est pas suspendu lorsque l'abonnement du Client prend fin : il conserve, pendant la durée de conservation prévue à l'article 8.4, la consultation des documents déjà partagés. Le Client en est informé et l'accepte.
7.1 Prix. La formule Particulier est proposée au prix de 1 € TTC par mois, facturé en une échéance unique de 12 € TTC par an couvrant douze mois, par compte, quel que soit le nombre de lots gérés dans la limite de l'article 3.2. Aucun prélèvement mensuel n'est opéré : le montant débité à chaque échéance est celui de l'année entière, dans les conditions de l'article 7.2. Le prix est indiqué toutes taxes comprises avant la validation de la commande.
7.2 Paiement. L'abonnement est payable d'avance, en une échéance annuelle couvrant douze mois, prélevée à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Service ni n'y est conservée.
7.3 Facture. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance depuis l'espace de facturation accessible dans son compte.
7.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, l'accès à l'espace propriétaire est suspendu, puis l'abonnement résilié. Aucune pénalité forfaitaire n'est due ; les données restent conservées et restituables dans les conditions de l'article 8.4.
7.5 Révision du prix. L'Éditeur peut réviser le prix de l'abonnement. Toute révision est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.
8.1 Durée. L'abonnement est conclu pour douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation.
8.2 Reconduction. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le Client, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.
8.3 Droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L. 221-18 du code de la consommation).
Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@immo-o.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.
En souscrivant, le Client demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation — sans quoi son espace resterait fermé pendant quatorze jours. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25 du code de la consommation), le solde lui étant remboursé dans les quatorze jours.
8.4 Résiliation et effets. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à l'échéance en cours, sans remboursement du temps non consommé, sous réserve de l'article 8.3.
À la fin de l'abonnement, l'accès à l'espace propriétaire est fermé. Les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours, période pendant laquelle il peut en demander la restitution (article 10), puis supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale — notamment les pièces comptables de facturation. La suppression prend effet immédiatement sur les systèmes actifs ; elle se propage aux sauvegardes au fil de leur rotation, et au plus tard au terme de la durée de conservation prévue à l'article 9.4.
8.5 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à l'article 5. Le prorata d'abonnement non consommé est alors remboursé, sauf si la résiliation sanctionne un manquement du Client.
8.6 Suppression du compte à la demande du Client. Indépendamment de la fin de l'abonnement, le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte depuis son espace. Cette demande relève de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 et prime le délai de quatre-vingt-dix (90) jours prévu à l'article 8.4 : une fois la demande formée, la conservation prolongée n'a plus de fondement.
La suppression prend effet trente (30) jours après la demande. Ce délai n'est pas une conservation supplémentaire : c'est un délai pour se raviser. Pendant qu'il court, l'accès au Service est fermé, un écran unique rappelle la date, l'export des données y reste proposé, un rappel est adressé une semaine avant l'échéance, et le Client peut annuler la suppression d'un seul geste.
L'abonnement est annulé dès la demande : aucun prélèvement ne part après elle. Il n'est pas rétabli si le Client annule la suppression ; une nouvelle souscription est alors nécessaire.
Passé le délai, les données sont effacées, y compris les fichiers déposés. Ce qui subsiste, et le motif de chaque conservation, sont énumérés à l'écran avant la demande et consignés à son exécution.
9.1 Obligation de moyens. L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la continuité du Service.
9.2 Interruptions. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Il s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées et de les placer en dehors des heures ouvrables. Les interruptions imputables aux prestataires d'hébergement ou aux réseaux échappent à son contrôle.
9.3 Indisponibilité prolongée. Une indisponibilité continue de plus de sept (7) jours ouvre au Client le droit de résilier sans frais et d'obtenir le remboursement du prorata d'abonnement non consommé.
9.4 Sauvegardes. L'Éditeur procède à une sauvegarde automatique quotidienne de la base de données et des documents déposés par le Client. Chaque sauvegarde est chiffrée et conservée sur deux supports distincts, situés en France et placés sous le seul contrôle de l'Éditeur. Les sauvegardes sont conservées trente (30) jours en rotation. L'Éditeur vérifie au moins une fois par an, par un test de restauration documenté, que les sauvegardes sont effectivement exploitables.
Cet engagement porte sur l'existence, la périodicité et le chiffrement des sauvegardes. Il ne comporte aucun engagement de délai de restauration, et la perte des données créées ou modifiées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum vingt-quatre (24) heures d'activité, est un risque que le dispositif n'écarte pas.
9.5 La sauvegarde n'est pas un archivage légal. Elle protège contre la perte de l'infrastructure d'hébergement. Elle ne dispense pas le Client de conserver lui-même les documents que la loi lui impose de détenir. Il lui est recommandé d'exporter périodiquement ses données (article 10).
Les données saisies par le Client lui appartiennent.
10.1 Restitution en autonomie. À tout moment pendant l'abonnement et durant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa fin, le Client obtient une copie de ses données depuis son espace, sans frais et sans avoir à en faire la demande à quiconque. L'archive est préparée dans la journée et reste téléchargeable sept (7) jours ; elle peut être redemandée autant de fois que nécessaire.
10.2 Format. L'archive contient un fichier par catégorie de données, au format JSON — structuré, couramment utilisé et lisible par machine au sens de l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 — ainsi que l'intégralité des documents déposés par le Client, sous leur nom d'origine, et une notice décrivant son contenu.
10.3 Si le dispositif est indisponible. Si le Client ne peut pas obtenir son archive depuis son espace, il en fait la demande à support@immo-o.fr ; l'Éditeur y procède sans frais dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.6.
Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à la gestion de son propre patrimoine.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il dépose. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'hébergement, de l'affichage et de la production des documents demandés, le droit de les reproduire pendant la durée de l'abonnement.
12.1 Rôles. Pour les données personnelles que le Client saisit ou fait transiter par le Service — locataires, garants, candidats, voyageurs — le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Gérer une location n'est pas une activité purement domestique : le Client est soumis au règlement, même s'il n'est pas un professionnel.
Pour les données du compte du Client et de sa facturation, l'Éditeur est responsable de traitement.
12.2 Engagements du sous-traitant. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction du Client, telle qu'elle résulte des présentes et de l'usage du Service. Il garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations de données, et supprime ou restitue les données au terme du contrat conformément à l'article 8.4.
12.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage de fichiers | Union européenne (Irlande) |
| Vercel | Hébergement et exécution de l'application | Union européenne (Irlande) — région d'exécution fixée à Dublin |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiement de l'abonnement | Union européenne |
| Resend | Envoi des courriels transactionnels | Union européenne (Irlande) |
| SMSPartner | Envoi des SMS | France |
| Anthropic | Fonctions d'assistance par intelligence artificielle | États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types (article 12.5) |
L'Éditeur informe le Client de tout changement envisagé de sous-traitant ultérieur, le Client pouvant alors résilier s'il s'y oppose pour un motif légitime.
12.4 Localisation des sauvegardes. Les sauvegardes prévues à l'article 9.4 contiennent une copie des données personnelles traitées pour le compte du Client. Elles sont conservées chiffrées, en France, sur des équipements placés sous le seul contrôle de l'Éditeur, dont l'accès est réservé aux personnes autorisées mentionnées à l'article 12.2. Aucun tiers n'intervient dans leur conservation.
12.5 Transferts hors Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties appropriées prévues par le règlement, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
12.6 Droits du Client. Le Client dispose, sur ses propres données, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Quatre d'entre eux s'exercent directement depuis son espace, sans écrire à personne : l'accès et la portabilité par l'export de l'article 10, la rectification par l'écran de ses coordonnées, l'effacement par la suppression de compte de l'article 8.6. Il y retrouve également les versions des présentes qu'il a acceptées, avec leur date.
Pour toute autre demande, il écrit à support@immo-o.fr. L'Éditeur répond dans un délai d'un mois, qu'il peut proroger de deux mois si la demande est complexe, en informant le Client dans le premier mois. Le Client peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr), sans avoir à saisir l'Éditeur au préalable.
12.7 Politique de confidentialité. Le détail des données traitées, de leurs finalités, de leurs fondements juridiques, de leurs durées de conservation et de leurs destinataires figure dans la politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://immo-o.fr/legal/politique-confidentialite. Elle informe le Client et complète le présent article sans y déroger.
13.1 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut cette responsabilité.
13.2 Ce dont l'Éditeur ne répond pas. L'Éditeur ne répond pas des conséquences :
13.3 Force majeure. Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
14.1 Acceptation. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant tout paiement : leur texte intégral lui est présenté à l'écran, et l'ouverture de l'accès suppose qu'il ait coché la case d'acceptation. Cette acceptation est conservée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte cryptographique (SHA-256) du texte exact affiché, de sorte que le contenu accepté puisse être établi et non seulement allégué.
14.2 Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et donne lieu à une nouvelle version, qu'il lui est proposé d'accepter à sa connexion suivante. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais et obtenir le remboursement du prorata d'abonnement non consommé.
14.3 Portée dans le temps. Chaque version ne s'applique qu'aux relations postérieures à son acceptation. Les versions successives sont consultables à l'adresse https://immo-o.fr/legal.
15.1 Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre de la formule Particulier.
15.2 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables.
15.3 Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais.
15.4 Preuve. Les registres informatisés conservés par l'Éditeur et ses prestataires font foi entre les parties des opérations effectuées, sans préjudice de la preuve contraire.
15.5 Références commerciales. L'Éditeur ne cite pas le Client comme référence.
Toute réclamation est adressée à support@immo-o.fr. L'Éditeur en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.1 Médiation de la consommation. L'article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
À la date de la présente version, l'Éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client en est informé expressément. Il conserve la faculté de saisir la juridiction compétente et peut signaler cette absence à la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Les coordonnées du médiateur seront portées au présent article dès l'adhésion de l'Éditeur.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
17.2 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation).
*(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)*
À l'attention de OORIA, 138 chemin Gaston Phoebus, 11620 Villemoustaussou — support@immo-o.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service IMMO-O, formule Particulier, commandé le ……………………………………