Version 1.0 — 24/09/2026
Version : 1.0 Date : 24/09/2026 Produit : IMMO-O, formule « Occupant » (1 € TTC par mois, soit 12 € TTC par an réglés en une fois pour douze mois)
Le service IMMO-O est édité par :
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
2.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la formule Occupant du service IMMO-O (le « Service »), accessible à l'adresse https://www.immo-o.fr.
Le Service est, dans cette formule, un carnet en ligne du logement que l'on habite. Il permet à son utilisateur de décrire son logement et ses équipements, d'en suivre l'entretien, d'y ranger ses documents, de suivre ses sinistres et de préparer ses courriers.
2.2 Client. La formule Occupant s'adresse à une personne physique qui habite un logement dont elle est propriétaire, à titre de résidence principale ou secondaire (le « Client »), y compris au travers d'une société civile dont elle est associée.
2.3 Mise en location. La formule Occupant ne permet pas de gérer une location. Le Client qui souhaite mettre un logement en location passe à la formule Particulier, au même prix, depuis son espace de facturation. Ce passage est régi par les conditions de la formule Particulier, consultables à l'adresse https://www.immo-o.fr/legal/cgv-proprietaire, qu'il lui est proposé d'accepter à cette occasion ; ses logements, ses équipements et ses documents sont conservés.
2.4 Acceptation préalable. Les présentes CGV sont présentées au Client avant tout paiement et leur acceptation, matérialisée par une case à cocher, conditionne l'ouverture de l'accès.
3.1 Fonctionnalités. Le Service comprend, sans supplément de prix :
3.2 Capacité. La formule Occupant est limitée à vingt (20) logements.
3.3 Ce qui n'est pas compris dans l'abonnement. Des interventions sur place peuvent être proposées depuis l'espace du Client, lorsqu'elles sont ouvertes. Elles ne sont pas comprises dans l'abonnement : chacune fait l'objet d'une commande distincte, dont le prix et les conditions sont présentés avant tout paiement, et aucune n'est due sans commande expresse du Client.
3.4 Évolution. Le Service évolue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé au Client au moins trente (30) jours à l'avance et lui ouvre le droit de résilier sans frais.
Cet article n'est pas une clause de style : il délimite ce que le Client peut attendre, et ce qu'il doit continuer d'assurer lui-même.
4.1 Aucune détention de fonds. L'Éditeur ne règle aucune facture pour le compte du Client et n'encaisse aucune somme destinée à un tiers. Les paiements entre le Client et les professionnels qu'il fait intervenir restent entre eux.
4.2 Aucun conseil juridique, technique ou fiscal. Les courriers produits par le Service sont des modèles alimentés par les informations saisies : ils ne valent pas consultation juridique, et le Client relit, signe et envoie lui-même ce qu'il choisit d'envoyer. Les échéances d'entretien proposées sont des repères : elles ne remplacent ni les notices des fabricants, ni les obligations que la réglementation, le règlement de copropriété ou un contrat d'assurance imposent au Client.
4.3 Aucun envoi à la place du Client. Le Service n'adresse aucun courrier, aucune déclaration de sinistre ni aucune réclamation à un tiers au nom du Client.
4.4 Aucune vérification des informations saisies. Le Service n'authentifie ni les personnes, ni les pièces, ni les justificatifs déposés — y compris ceux qu'un professionnel dépose par le lien de l'article 3.1. Il enregistre ce qu'on y met.
4.5 Aucune obligation de conservation légale. Le Service archive les documents que le Client y dépose, mais il ne se substitue pas aux obligations de conservation qui pèsent sur lui, ni à la conservation des originaux. Voir l'article 8.5.
5.1 Exactitude. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il saisit et les met à jour.
5.2 Compte et accès. Le Client conserve son mot de passe confidentiel. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte et informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Il est seul juge des personnes à qui il transmet un lien de dépôt, et peut le désactiver à tout moment.
5.3 Usage conforme. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas extraire massivement le contenu du Service, et à ne déposer aucun contenu illicite.
5.4 Informations sur des tiers. Le Client ne consigne sur des tiers — professionnels, assureurs, proches — que ce dont il a besoin pour l'entretien et la gestion de son logement.
6.1 Prix. La formule Occupant est proposée au prix de 1 € TTC par mois, facturé en une échéance unique de 12 € TTC par an couvrant douze mois, par compte, quel que soit le nombre de logements tenus dans la limite de l'article 3.2. Aucun prélèvement mensuel n'est opéré : le montant débité à chaque échéance est celui de l'année entière, dans les conditions de l'article 6.2. Le prix est indiqué toutes taxes comprises avant la validation de la commande.
6.2 Paiement. L'abonnement est payable d'avance, en une échéance annuelle couvrant douze mois, prélevée à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Service ni n'y est conservée.
6.3 Facture. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance depuis l'espace de facturation accessible dans son compte.
6.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, l'accès à l'espace occupant est suspendu, puis l'abonnement résilié. Aucune pénalité forfaitaire n'est due ; les données restent conservées et restituables dans les conditions de l'article 7.4.
6.5 Révision du prix. L'Éditeur peut réviser le prix de l'abonnement. Toute révision est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.
7.1 Durée. L'abonnement est conclu pour douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation.
7.2 Reconduction. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le Client, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.
7.3 Droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L. 221-18 du code de la consommation).
Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@immo-o.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.
En souscrivant, le Client demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation — sans quoi son espace resterait fermé pendant quatorze jours. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25 du code de la consommation), le solde lui étant remboursé dans les quatorze jours.
7.4 Résiliation et effets. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à l'échéance en cours, sans remboursement du temps non consommé, sous réserve de l'article 7.3.
À la fin de l'abonnement, l'accès à l'espace occupant est fermé. Les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours, période pendant laquelle il peut en demander la restitution (article 9), puis supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale — notamment les pièces comptables de facturation. La suppression prend effet immédiatement sur les systèmes actifs ; elle se propage aux sauvegardes au fil de leur rotation, et au plus tard au terme de la durée de conservation prévue à l'article 8.4.
7.5 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à l'article 5. Le prorata d'abonnement non consommé est alors remboursé, sauf si la résiliation sanctionne un manquement du Client.
7.6 Suppression du compte à la demande du Client. Indépendamment de la fin de l'abonnement, le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte depuis son espace. Cette demande relève de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 et prime le délai de quatre-vingt-dix (90) jours prévu à l'article 7.4 : une fois la demande formée, la conservation prolongée n'a plus de fondement.
La suppression prend effet trente (30) jours après la demande. Ce délai n'est pas une conservation supplémentaire : c'est un délai pour se raviser. Pendant qu'il court, l'accès au Service est fermé, un écran unique rappelle la date, l'export des données y reste proposé, un rappel est adressé une semaine avant l'échéance, et le Client peut annuler la suppression d'un seul geste.
L'abonnement est annulé dès la demande : aucun prélèvement ne part après elle. Il n'est pas rétabli si le Client annule la suppression ; une nouvelle souscription est alors nécessaire.
Passé le délai, les données sont effacées, y compris les fichiers déposés. Ce qui subsiste, et le motif de chaque conservation, sont énumérés à l'écran avant la demande et consignés à son exécution.
8.1 Obligation de moyens. L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la continuité du Service.
8.2 Interruptions. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Il s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées et de les placer en dehors des heures ouvrables. Les interruptions imputables aux prestataires d'hébergement ou aux réseaux échappent à son contrôle.
8.3 Indisponibilité prolongée. Une indisponibilité continue de plus de sept (7) jours ouvre au Client le droit de résilier sans frais et d'obtenir le remboursement du prorata d'abonnement non consommé.
8.4 Sauvegardes. L'Éditeur procède à une sauvegarde automatique quotidienne de la base de données et des documents déposés par le Client. Chaque sauvegarde est chiffrée et conservée sur deux supports distincts, situés en France et placés sous le seul contrôle de l'Éditeur. Les sauvegardes sont conservées trente (30) jours en rotation. L'Éditeur vérifie au moins une fois par an, par un test de restauration documenté, que les sauvegardes sont effectivement exploitables.
Cet engagement porte sur l'existence, la périodicité et le chiffrement des sauvegardes. Il ne comporte aucun engagement de délai de restauration, et la perte des données créées ou modifiées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum vingt-quatre (24) heures d'activité, est un risque que le dispositif n'écarte pas.
8.5 La sauvegarde n'est pas un archivage légal. Elle protège contre la perte de l'infrastructure d'hébergement. Elle ne dispense pas le Client de conserver lui-même les documents que la loi ou ses contrats lui imposent de détenir. Il lui est recommandé d'exporter périodiquement ses données (article 9).
Les données saisies par le Client lui appartiennent.
9.1 Restitution en autonomie. À tout moment pendant l'abonnement et durant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa fin, le Client obtient une copie de ses données depuis son espace, sans frais et sans avoir à en faire la demande à quiconque. L'archive est préparée dans la journée et reste téléchargeable sept (7) jours ; elle peut être redemandée autant de fois que nécessaire.
9.2 Format. L'archive contient un fichier par catégorie de données, au format JSON — structuré, couramment utilisé et lisible par machine au sens de l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 — ainsi que l'intégralité des documents déposés par le Client, sous leur nom d'origine, et une notice décrivant son contenu.
9.3 Si le dispositif est indisponible. Si le Client ne peut pas obtenir son archive depuis son espace, il en fait la demande à support@immo-o.fr ; l'Éditeur y procède sans frais dans le délai d'un mois prévu à l'article 11.5.
Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au logement ou aux logements qu'il habite.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il dépose. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'hébergement, de l'affichage et de la production des documents demandés, le droit de les reproduire pendant la durée de l'abonnement.
11.1 Données du Client. Pour les données du compte du Client, de son logement et de sa facturation, l'Éditeur est responsable de traitement.
11.2 Informations sur des tiers. Pour les informations concernant des tiers que le Client consigne dans le Service ou y fait déposer — coordonnées d'un professionnel, d'un assureur, documents remis par une entreprise —, l'Éditeur les traite sur les seules instructions du Client, telles qu'elles résultent des présentes et de l'usage du Service, et pour les seuls besoins de celui-ci. Il garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et les supprime ou les restitue au terme du contrat conformément à l'article 7.4.
11.3 Sous-traitants. L'Éditeur recourt, pour fournir la formule Occupant, aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage de fichiers | Union européenne (Irlande) |
| Vercel | Hébergement et exécution de l'application | Union européenne (Irlande) — région d'exécution fixée à Dublin |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiement de l'abonnement | Union européenne |
| Resend | Envoi des courriels transactionnels | Union européenne (Irlande) |
L'Éditeur informe le Client de tout changement envisagé de sous-traitant, le Client pouvant alors résilier s'il s'y oppose pour un motif légitime.
11.4 Localisation des sauvegardes. Les sauvegardes prévues à l'article 8.4 contiennent une copie des données du Client. Elles sont conservées chiffrées, en France, sur des équipements placés sous le seul contrôle de l'Éditeur, dont l'accès est réservé aux personnes autorisées. Aucun tiers n'intervient dans leur conservation.
11.5 Droits du Client. Le Client dispose, sur ses propres données, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Quatre d'entre eux s'exercent directement depuis son espace, sans écrire à personne : l'accès et la portabilité par l'export de l'article 9, la rectification par l'écran de ses coordonnées, l'effacement par la suppression de compte de l'article 7.6. Il y retrouve également les versions des présentes qu'il a acceptées, avec leur date.
Pour toute autre demande, il écrit à support@immo-o.fr. L'Éditeur répond dans un délai d'un mois, qu'il peut proroger de deux mois si la demande est complexe, en informant le Client dans le premier mois. Le Client peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr), sans avoir à saisir l'Éditeur au préalable.
11.6 Politique de confidentialité. Le détail des données traitées, de leurs finalités, de leurs fondements juridiques, de leurs durées de conservation et de leurs destinataires figure dans la politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://www.immo-o.fr/legal/politique-confidentialite. Elle informe le Client et complète le présent article sans y déroger.
12.1 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut cette responsabilité.
12.2 Ce dont l'Éditeur ne répond pas. L'Éditeur ne répond pas des conséquences :
12.3 Force majeure. Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
13.1 Acceptation. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant tout paiement : leur texte intégral lui est présenté à l'écran, et l'ouverture de l'accès suppose qu'il ait coché la case d'acceptation. Cette acceptation est conservée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte cryptographique (SHA-256) du texte exact affiché, de sorte que le contenu accepté puisse être établi et non seulement allégué.
13.2 Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et donne lieu à une nouvelle version, qu'il lui est proposé d'accepter à sa connexion suivante. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais et obtenir le remboursement du prorata d'abonnement non consommé.
13.3 Portée dans le temps. Chaque version ne s'applique qu'aux relations postérieures à son acceptation. Les versions successives sont consultables à l'adresse https://www.immo-o.fr/legal.
14.1 Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre de la formule Occupant.
14.2 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables.
14.3 Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais.
14.4 Preuve. Les registres informatisés conservés par l'Éditeur et ses prestataires font foi entre les parties des opérations effectuées, sans préjudice de la preuve contraire.
14.5 Références commerciales. L'Éditeur ne cite pas le Client comme référence.
Toute réclamation est adressée à support@immo-o.fr. L'Éditeur en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.1 Médiation de la consommation. L'article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur a adhéré :
La saisine s'effectue par écrit et en langue française. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalablement adressée à l'Éditeur et restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (art. R. 612-2 du même code). Le recours à la médiation est gratuit pour le Client — les frais sont à la charge de l'Éditeur — et n'interdit pas de saisir ensuite la juridiction compétente.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
16.2 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation).
*(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)*
À l'attention de OORIA, 138 chemin Gaston Phoebus, 11620 Villemoustaussou — support@immo-o.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service IMMO-O, formule Occupant, commandé le ……………………………………