Version 1.4 — 17/09/2026
Version : 1.4 Date : 17/09/2026 Produit : IMMO-O, plan « Conciergerie » (5 € TTC par mois, soit 60 € TTC par an réglés en une fois pour douze mois)
Le service IMMO-O est édité par :
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du plan Conciergerie du service IMMO-O (le « Service »), accessible à l'adresse https://www.immo-o.fr.
Le Service est un logiciel de gestion locative en mode SaaS. Il permet à son utilisateur de suivre des locations de courte et de longue durée, de tenir un portefeuille de mandants et de mandats, d'établir des relevés de gérance, et de publier une page de présentation de son activité.
Le plan Conciergerie s'adresse exclusivement à des professionnels — sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs — agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Il ne s'adresse pas aux consommateurs. Un particulier qui gère son propre patrimoine relève du plan « Particulier », régi par des conditions distinctes, consultables à l'adresse https://immo-o.fr/legal/cgv-proprietaire.
La souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour y souscrire au nom de l'entité qu'il représente.
Le plan Conciergerie donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans fonctionnalité réservée à un palier supérieur, notamment :
pages.immo-o.fr/<identifiant>.Capacité. Le plan couvre jusqu'à 100 lots par compte. Au-delà, le Client est invité à contacter l'Éditeur pour convenir de conditions adaptées.
Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il s'engage à ne pas supprimer une fonctionnalité substantielle sans en informer le Client par courriel avec un préavis raisonnable, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 8.
Les limites suivantes sont substantielles et déterminent l'économie du contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire.
5.1 Régularité de l'activité. Le Client déclare exercer son activité de manière régulière et détenir, le cas échéant, l'ensemble des autorisations, habilitations, cartes professionnelles, garanties financières et assurances exigées par la réglementation applicable à son activité, notamment celle issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » lorsqu'elle lui est applicable. L'Éditeur ne procède à aucune vérification de ces éléments et ne saurait être tenu responsable de leur absence, de leur expiration ou de leur inexactitude.
5.2 Obligations propres au Client. Le Client demeure seul responsable, à l'égard de ses mandants, de ses locataires, de ses voyageurs et de l'administration :
5.3 Compte et sécurité. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
5.4 Usage loyal. Le Client s'interdit tout usage du Service contraire à la loi, toute tentative d'accès à des données dont il n'est pas titulaire, toute extraction massive automatisée, et tout usage susceptible de dégrader le fonctionnement du Service pour les autres utilisateurs.
6.1 Le Client est l'éditeur du contenu. La page publiée à l'adresse pages.immo-o.fr/<identifiant> est rédigée, alimentée et mise à jour par le seul Client, qui en est l'éditeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Client y fait figurer ses propres mentions légales et répond seul de l'exactitude, de la licéité et du caractère non trompeur de ce qu'il y publie.
6.2 Rôle de l'Éditeur. L'Éditeur assure l'hébergement technique de cette page. Il n'exerce aucun contrôle général sur son contenu et n'a aucune obligation de surveillance. La validation préalable à la première mise en ligne est une mesure d'hygiène du domaine, non une approbation du contenu ni une certification de l'activité du Client.
6.3 Retrait. L'Éditeur peut suspendre ou retirer une page, sans préavis ni indemnité, lorsqu'un contenu manifestement illicite lui est signalé, lorsque la page porte atteinte aux droits d'un tiers, ou lorsqu'elle est manifestement trompeuse. Le Client en est informé par courriel avec l'indication du motif.
6.4 Adresse publique. L'identifiant d'adresse est attribué au Client pour la durée de son abonnement. Il reste réservé quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l'abonnement, puis redevient disponible. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur cette adresse.
6.5 Contacts reçus. Les demandes déposées via le formulaire de la page sont transmises au Client, qui en devient responsable de traitement. L'Éditeur ne les exploite à aucune fin propre, ne les commercialise pas et ne perçoit aucune commission sur les affaires qui en découlent.
7.1 Prix. Le plan Conciergerie est proposé au prix de 5 € TTC par mois, facturé en une échéance unique de 60 € TTC par an couvrant douze mois, par compte, quel que soit le nombre de lots gérés dans la limite de l'article 3. Aucun prélèvement mensuel n'est opéré : le montant débité à chaque échéance est celui de l'année entière, dans les conditions de l'article 7.2.
7.2 Paiement. L'abonnement est payable d'avance, en une échéance annuelle couvrant douze mois, prélevée sur le moyen de paiement enregistré à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Service ni n'y est conservée.
7.3 Facture. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance depuis le portail de facturation accessible dans son espace.
7.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu, puis l'abonnement résilié. La page de présentation publique est retirée du web quinze (15) jours après la fin de l'abonnement.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
7.5 Révision du prix. L'Éditeur peut réviser le prix de l'abonnement. Toute révision est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.
8.1 Durée. L'abonnement est conclu pour des périodes successives de douze mois, payées d'avance et reconduites tacitement au paiement de chaque échéance annuelle. Le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment avant l'échéance (article 8.2).
8.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l'Éditeur.
8.3 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résiler l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment aux articles 5 et 6.
8.4 Effets. À la fin de l'abonnement, l'accès à l'espace est fermé et la page de présentation retirée dans les conditions de l'article 7.4. Les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours, période pendant laquelle il peut demander leur restitution (article 10), puis supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale — notamment les pièces comptables de facturation. La suppression prend effet immédiatement sur les systèmes actifs ; elle se propage aux sauvegardes au fil de leur rotation, et au plus tard au terme de la durée de conservation prévue à l'article 9.4.
8.5 Droit de rétractation. Le plan Conciergerie étant souscrit par un professionnel pour les besoins d'une activité entrant dans le champ de son activité principale, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, étendu à certains professionnels par l'article L. 221-3 du même code, ne trouve pas à s'appliquer. La faculté de s'opposer à tout moment à la reconduction (article 8.1) permet en toute hypothèse au Client de mettre fin au contrat au terme de la période en cours.
8.6 Suppression du compte à la demande du Client. Indépendamment de la fin de l'abonnement, le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte depuis son espace. Cette demande relève de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 et prime le délai de quatre-vingt-dix (90) jours prévu à l'article 8.4.
La suppression prend effet trente (30) jours après la demande, délai pendant lequel le Client peut se raviser d'un seul geste ; un rappel lui est adressé une semaine avant l'échéance, et l'export de ses données lui reste proposé. L'abonnement est annulé dès la demande.
Elle emporte l'effacement des données dont le Client est responsable de traitement : mandants, mandats, séjours, relevés et documents. La page de présentation publique est dépubliée en premier, avant toute autre opération. Ce qui subsiste, et le motif de chaque conservation, sont énumérés à l'écran avant la demande et consignés à son exécution.
9.1 Obligation de moyens. L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité et à la continuité du Service.
9.2 Absence d'engagement de niveau de service. Le Service est fourni sans engagement contractuel de taux de disponibilité. Aucune pénalité ni indemnité n'est due au titre d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la durée.
9.3 Interruptions. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Il s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées et de les placer en dehors des heures ouvrables. Les interruptions imputables aux prestataires d'hébergement ou aux réseaux échappent à son contrôle.
9.4 Sauvegardes. L'Éditeur procède à une sauvegarde automatique quotidienne de la base de données et des documents déposés par le Client. Chaque sauvegarde est chiffrée et conservée sur deux supports distincts, situés en France et placés sous le seul contrôle de l'Éditeur. Les sauvegardes sont conservées trente (30) jours en rotation. L'Éditeur vérifie au moins une fois par an, par un test de restauration documenté, que les sauvegardes sont effectivement exploitables.
9.5 Portée et limites de l'engagement de sauvegarde. L'engagement de l'article 9.4 est une obligation de moyens portant sur l'existence, la périodicité et le chiffrement des sauvegardes. Il ne comporte aucun engagement de délai de restauration : la perte de données créées ou modifiées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum vingt-quatre (24) heures d'activité, est un risque assumé par le dispositif. La sauvegarde protège contre la perte de l'infrastructure d'hébergement ; elle ne constitue pas un archivage légal et ne dispense pas le Client de conserver lui-même, sous sa responsabilité, les documents que la loi ou ses mandants lui imposent de détenir. Le Client conserve à tout moment la faculté d'exporter ses données (article 10) et il lui est recommandé d'en user périodiquement.
Les données saisies par le Client lui appartiennent.
10.1 Restitution en autonomie. À tout moment pendant l'abonnement et durant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa fin, le Client obtient une copie de ses données depuis son espace, sans frais et sans avoir à en faire la demande à quiconque. L'archive est préparée dans la journée et reste téléchargeable sept (7) jours ; elle peut être redemandée autant de fois que nécessaire.
10.2 Format. L'archive contient un fichier par catégorie de données, au format JSON — structuré, couramment utilisé et lisible par machine au sens de l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 — ainsi que l'intégralité des documents déposés par le Client, sous leur nom d'origine, et une notice décrivant son contenu.
10.3 Si le dispositif est indisponible. Si le Client ne peut pas obtenir son archive depuis son espace, il en fait la demande à support@immo-o.fr ; l'Éditeur y procède sans frais dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.6.
Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie, notamment sur sa page de présentation. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'hébergement et de l'affichage de cette page, le droit de les reproduire et de les représenter pendant la durée de l'abonnement.
12.1 Rôles. Pour les données personnelles que le Client saisit ou fait transiter par le Service — mandants, locataires, voyageurs, contacts reçus — le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Pour les données du compte du Client et de sa facturation, l'Éditeur est responsable de traitement.
12.2 Instructions et engagements du sous-traitant. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, telle qu'elle résulte des présentes et de l'usage du Service. Il garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations de données, et supprime ou restitue les données au terme du contrat conformément à l'article 8.4.
12.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage de fichiers | Union européenne (Irlande) |
| Vercel | Hébergement et exécution de l'application | Union européenne (Irlande) — région d'exécution fixée à Dublin |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiement de l'abonnement | Union européenne |
| Resend | Envoi des courriels transactionnels | Union européenne (Irlande) |
| SMSPartner | Envoi des SMS | France |
| Anthropic | Fonctions d'assistance par intelligence artificielle | États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types (article 12.5) |
L'Éditeur informe le Client de tout changement envisagé de sous-traitant ultérieur, le Client pouvant alors résilier s'il s'y oppose pour un motif légitime.
12.4 Localisation des sauvegardes. Les sauvegardes prévues à l'article 9.4 contiennent une copie des données personnelles traitées pour le compte du Client. Elles sont conservées chiffrées, en France, sur des équipements placés sous le seul contrôle de l'Éditeur, dont l'accès est réservé aux personnes autorisées mentionnées à l'article 12.2. Aucun tiers n'intervient dans leur conservation : elles ne donnent lieu à aucune sous-traitance ultérieure au sens de l'article 12.3.
12.5 Transferts hors Union européenne. Tout transfert éventuel hors de l'Union européenne est encadré par les garanties appropriées prévues par le règlement, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
12.6 Droits et contact. Sur les données dont l'Éditeur est responsable de traitement — le compte du Client et sa facturation — les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent directement depuis l'espace : l'accès et la portabilité par l'export de l'article 10, la rectification par l'écran des coordonnées, l'effacement par la suppression de compte de l'article 8.6. L'espace y donne également les versions des présentes acceptées par le Client, avec leur date.
Toute autre demande relative aux données personnelles est adressée à support@immo-o.fr. L'Éditeur y répond dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe, le Client en étant informé dans le premier mois. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).
Les demandes émanant des mandants du Client relèvent en revanche de l'article 12.1 : le Client en est responsable de traitement, et l'Éditeur ne peut y faire droit seul.
12.7 Politique de confidentialité. Le détail des données traitées, de leurs finalités, de leurs fondements juridiques, de leurs durées de conservation et de leurs destinataires figure dans la politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://immo-o.fr/legal/politique-confidentialite. Elle informe le Client et complète le présent article sans y déroger.
13.1 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
13.2 Dommages exclus. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, de données, d'un préjudice d'image ou de l'action d'un tiers contre le Client.
13.3 Exclusions de responsabilité. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable :
13.4 Limites d'ordre public. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
13.5 Garantie du Client. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers — mandant, locataire, voyageur, administration — trouvant sa cause dans son activité, dans les contenus qu'il publie ou dans le manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes.
Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
15.1 Acceptation. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant tout paiement : leur texte intégral lui est présenté à l'écran, et l'accès au Service comme la souscription supposent qu'il ait coché la case d'acceptation. L'acceptation est conservée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte du texte affiché (article 16.4).
15.2 Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et donne lieu à une nouvelle version. À l'entrée en vigueur de celle-ci, le Client est invité à en prendre connaissance et à l'accepter lors de sa connexion suivante ; le refus d'accepter vaut résiliation, sans frais et sans préavis, l'accès étant alors fermé et les données restituables dans les conditions de l'article 10.
15.3 Portée dans le temps. Chaque version ne s'applique qu'aux relations postérieures à son acceptation. Le Client peut à tout moment consulter la version qu'il a acceptée et la version en vigueur à l'adresse https://immo-o.fr/legal.
16.1 Intégralité. Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre du plan Conciergerie.
16.2 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
16.3 Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant le Client.
16.4 Preuve. Les registres informatisés conservés par l'Éditeur et ses prestataires font foi entre les parties des opérations effectuées. En particulier, l'acceptation des présentes est enregistrée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte cryptographique (SHA-256) du texte exact affiché au Client, de sorte que le contenu accepté puisse être établi et non seulement allégué.
16.5 Références commerciales. L'Éditeur ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le plan Conciergerie étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement principal de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.