Version 1.2 — 17/09/2026
Version : 1.2 Date : 17/09/2026 Service : portail locataire IMMO-O — gratuit
Le portail locataire fait partie du service IMMO-O, édité par :
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
Les présentes conditions régissent l'utilisation du portail locataire (le « Portail »), accessible à l'adresse https://immo-o.fr/portal.
Le Portail est ouvert à un locataire par son bailleur, qui utilise IMMO-O pour gérer ses locations. Il lui permet de consulter les informations et documents que son bailleur met à sa disposition, de signaler un problème et de tenir ses coordonnées à jour.
Le Portail est gratuit. Le locataire ne souscrit aucun abonnement, ne communique aucun moyen de paiement à l'Éditeur et ne lui doit rien.
L'accès au Portail suppose l'acceptation des présentes, matérialisée par une case à cocher.
C'est le point le plus important de ce document.
L'Éditeur fournit un outil à votre bailleur. Il n'est ni propriétaire du logement, ni bailleur, ni gestionnaire, ni mandataire, et il n'intervient pas dans la relation locative.
En conséquence :
Pour un différend locatif, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre département, un conciliateur de justice, ou la juridiction compétente.
Selon ce que votre bailleur y met à disposition :
Le Portail est un espace de consultation. Il ne permet pas de payer son loyer, et l'enregistrement d'un paiement dans le Portail ne vaut pas paiement : c'est votre bailleur qui constate les règlements qu'il a reçus.
Les documents qui vous sont soumis à signature le sont par un procédé de signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : un lien reçu par courriel, puis un code de confirmation reçu par SMS. Ce procédé ne fait intervenir ni certificat qualifié, ni tiers de confiance.
Une telle signature est recevable en justice (art. 1367 du code civil), mais sa valeur probante est appréciée par le juge. Vous recevez, avec le document signé, un certificat qui récapitule les éléments de la signature.
Vous n'êtes jamais tenu de signer depuis le Portail : vous pouvez demander à votre bailleur de signer sur papier.
6.1 Accès. Votre accès est créé à l'invitation de votre bailleur. Vous choisissez votre mot de passe, que vous gardez confidentiel.
6.2 Usage. Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur, à ne pas perturber le fonctionnement du Service et à ne déposer aucun contenu illicite.
6.3 Fin de l'accès. Votre accès prend fin lorsque votre bailleur cesse d'utiliser IMMO-O ou supprime votre fiche, et au plus tard au terme de la durée de conservation décidée par lui. La fin de l'accès au Portail est sans effet sur votre bail : elle ne modifie ni ne rompt votre location.
Il vous est recommandé de télécharger les documents qui vous importent — quittances, bail, état des lieux — plutôt que de compter sur leur disponibilité future dans le Portail.
6.4 Fermer votre accès vous-même. Vous pouvez fermer votre accès à tout moment depuis le Portail (« Mes données »), sans demande à adresser à personne. La fermeture supprime votre compte de connexion ; elle ne supprime pas votre dossier, qui reste chez votre bailleur, ni votre bail. Votre bailleur peut vous réinviter plus tard : vous retrouverez alors votre dossier tel qu'il est. Exportez ce qui vous importe avant de fermer : une fois le compte fermé, vous ne pourrez plus vous connecter pour le faire.
Le Portail est fourni gratuitement et en l'état. L'Éditeur y apporte le soin d'un professionnel mais ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'interruption pour maintenance. Une indisponibilité du Portail ne suspend aucun de vos droits ni aucune de vos obligations au titre de votre bail.
8.1 Qui décide de quoi. Vos données personnelles sont traitées pour le compte de votre bailleur, qui en est le responsable de traitement. L'Éditeur agit comme son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 : il héberge et traite ces données sur instruction de votre bailleur, et non pour son propre compte.
8.2 Ce que cela change pour vous. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de votre bailleur. Si vous vous adressez à l'Éditeur (support@immo-o.fr), il transmettra votre demande à votre bailleur et l'assistera pour y répondre ; il ne peut pas y faire droit seul.
8.3 Ce que l'Éditeur traite pour son propre compte. Les données strictement nécessaires au fonctionnement du compte — adresse de connexion, journaux techniques, preuve de l'acceptation des présentes — sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, pour assurer la sécurité du Service et respecter ses obligations.
8.4 Destinataires. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles sont hébergées dans l'Union européenne (base de données et fichiers en Irlande) et traitées par les prestataires techniques du Service : envoi des courriels et des SMS, hébergement, et, pour les seules fonctions d'assistance par intelligence artificielle si votre bailleur y recourt, un prestataire situé aux États-Unis, sous clauses contractuelles types.
8.5 Ce que vous pouvez faire depuis le Portail. Deux droits s'y exercent sans écrire à personne :
8.6 Pour en savoir plus. Le détail des données traitées, de leurs durées de conservation et de leurs destinataires figure dans la politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://immo-o.fr/legal/politique-confidentialite.
8.7 Réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).
L'Éditeur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations au titre des présentes.
Il ne répond pas de l'exactitude des informations et documents saisis ou déposés par votre bailleur, ni de l'exécution du bail, qui ne le concerne pas (article 3).
Les présentes vous sont présentées en intégralité avant l'ouverture de votre accès, et votre acceptation est conservée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte du texte affiché.
Toute nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante. Vous pouvez consulter à tout moment la version en vigueur à l'adresse https://immo-o.fr/legal.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige avec l'Éditeur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de l'acceptation des présentes ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.