Version 1.2 — 17/09/2026
Version : 1.2 Date : 17/09/2026 Service : espace intervenant IMMO-O
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
Les présentes conditions régissent la relation entre l'Éditeur et l'intervenant (l'« Intervenant ») : une entreprise indépendante à laquelle l'Éditeur confie, mission par mission, l'exécution sur place de prestations qu'il a vendues à ses clients propriétaires — état des lieux, visite technique, visite de recouvrement, et toute autre prestation figurant au bordereau de prix.
La chaîne contractuelle est la suivante : le propriétaire commande à l'Éditeur, l'Éditeur sous-traite à l'Intervenant. L'Intervenant n'a pas de contrat avec le propriétaire, ne lui facture rien et n'encaisse rien auprès de lui.
L'accès à l'espace intervenant suppose l'acceptation des présentes, matérialisée par une case à cocher.
3.1 Absence de lien de subordination. L'Intervenant exerce une activité indépendante. Les présentes ne créent ni contrat de travail, ni relation d'emploi, ni mandat, ni société de fait, ni exclusivité.
3.2 Liberté d'organisation. L'Intervenant :
3.3 Aucun volume garanti. L'Éditeur ne garantit aucun volume, aucune fréquence ni aucun revenu. L'absence de mission ne donne lieu à aucune indemnité.
3.4 Charges sociales et fiscales. L'Intervenant est seul redevable de ses cotisations sociales et de ses impositions. Il déclare être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations.
L'Intervenant garantit, pendant toute la durée de la relation :
4.1 Immatriculation. Une immatriculation en cours de validité et un numéro SIRET, qu'il communique à l'Éditeur et met à jour.
4.2 Assurance. Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations confiées, dont il transmet l'attestation et le renouvellement. Une attestation expirée suspend l'attribution de nouvelles missions.
4.3 Vigilance. La remise, à la demande de l'Éditeur et au moins tous les six mois, des pièces prévues à l'article D. 8222-5 du code du travail — notamment l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF —, l'Éditeur étant tenu d'une obligation de vigilance au titre de l'article L. 8222-1 du même code.
4.4 Qualifications. Les qualifications, agréments ou habilitations qu'exige la nature des prestations qu'il accepte. L'Éditeur ne les vérifie pas et ne les garantit pas : leur détention et leur validité relèvent de la seule responsabilité de l'Intervenant.
4.5 Probité. L'absence d'interdiction de gérer ou d'exercer.
5.1 Proposition. Les missions sont proposées à l'Intervenant dans son espace, avec leur objet, leur lieu, leur échéance et leur prix.
5.2 Liberté d'accepter ou de refuser. L'Intervenant accepte ou refuse librement chaque mission, sans avoir à se justifier. Un refus n'est pas une faute et n'entraîne, par lui-même, aucune conséquence sur l'attribution des missions suivantes.
5.3 Engagement une fois acceptée. La mission acceptée engage l'Intervenant à l'exécuter dans les délais convenus. S'il se trouve empêché, il en informe l'Éditeur sans délai afin qu'elle puisse être réattribuée.
6.1 Résultat attendu. L'Intervenant exécute la mission conformément à son descriptif et remet le livrable prévu — constat, rapport, compte rendu — dans son espace, dans le délai convenu.
6.2 Sur place. L'Intervenant se comporte avec correction envers les occupants et les tiers. Il justifie de sa qualité et du motif de sa venue. Il ne pénètre dans un logement occupé qu'avec l'accord de l'occupant, et n'accomplit aucun acte qui excède l'objet de la mission.
6.3 Interdictions. L'Intervenant s'interdit de :
6.4 Sous-traitance. L'Intervenant n'exécute pas la mission par l'intermédiaire d'un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
7.1 Prix. Chaque mission est rémunérée au prix indiqué lors de sa proposition, arrêté d'après le bordereau en vigueur. Ce prix est ferme pour la mission acceptée.
7.2 Facturation. L'Intervenant établit sa facture, à partir du récapitulatif des missions livrées mis à sa disposition dans son espace.
7.3 Règlement. Le règlement intervient dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture, sous réserve de la remise du livrable et de sa conformité. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement de l'Éditeur ouvre droit à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
7.4 Livrable non conforme. Un livrable incomplet ou manifestement non conforme est signalé à l'Intervenant, qui dispose d'un délai raisonnable pour le compléter. Le règlement d'une mission dont le livrable n'est pas remis n'est pas dû.
L'Intervenant garde confidentielles les informations dont il a connaissance à l'occasion des missions — identité et coordonnées des occupants, état des logements, contenu des documents. Il n'en fait aucun usage étranger à l'exécution de la mission et n'en conserve pas de copie au-delà de ce que ses obligations légales imposent.
Cet engagement survit trois (3) ans à la fin de la relation.
Dans l'exécution des missions, l'Intervenant traite des données personnelles (occupants, propriétaires) pour le compte de l'Éditeur et sur ses instructions. Il agit à ce titre comme sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 et s'engage à :
Les photographies prises lors d'une mission ne sont déposées que dans l'espace prévu à cet effet et ne sont ni conservées ailleurs, ni diffusées.
Vos propres données. Sur les données qui vous concernent — votre fiche, vos missions, vos règlements — l'Éditeur est responsable de traitement. Vous en obtenez une copie depuis votre espace (« Mes données »), dans une archive préparée dans la journée, sans frais et autant de fois que nécessaire. Elle contient ce que votre espace vous montre : le montant qui vous est dû, les briefings, les résultats — et non le prix payé par le bailleur ni les notes internes, qui ne sont pas les vôtres.
Le détail des données traitées, de leurs durées de conservation et de leurs destinataires figure dans la politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://immo-o.fr/legal/politique-confidentialite. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).
L'Intervenant cède à l'Éditeur, au fur et à mesure de leur réalisation et pour la durée légale des droits, les droits patrimoniaux sur les livrables produits dans le cadre des missions — y compris les photographies —, aux fins de leur remise au client et de leur archivage. Cette cession est comprise dans le prix de la mission.
11.1 Responsabilité de l'Intervenant. L'Intervenant répond des dommages causés dans l'exécution de ses missions, notamment aux biens et aux personnes présentes sur les lieux. Son assurance de responsabilité civile professionnelle a vocation à les couvrir.
11.2 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur répond, dans les conditions du droit commun, de ses propres manquements, notamment du défaut de règlement des missions livrées. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues et par année, au montant des règlements dus à l'Intervenant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur — cette limitation ne s'appliquant ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel.
12.1 Durée. La relation est à durée indéterminée et sans exclusivité. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. Les missions acceptées avant la notification sont exécutées et réglées.
12.2 Suspension. L'Éditeur peut suspendre l'accès de l'Intervenant, sans préavis, en cas d'attestation d'assurance ou de vigilance expirée, de manquement grave aux articles 6 ou 8, ou de danger pour les occupants. La suspension est motivée par écrit et l'Intervenant peut présenter ses observations. Les missions déjà livrées restent dues.
12.3 Effets. La fin de la relation n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve du règlement des missions exécutées.
12.4 Fermeture de l'accès par l'Intervenant. L'Intervenant peut fermer son accès à tout moment depuis son espace (« Mes données »). La fermeture supprime son compte de connexion et met fin à l'attribution de nouvelles missions ; elle n'efface pas les missions déjà exécutées, qui restent rattachées aux interventions faites chez des bailleurs et dont ceux-ci gardent le compte rendu.
Tant qu'un règlement lui est dû, son nom et son numéro SIRET sont conservés : une somme ne se paie pas à quelqu'un dont on a effacé le nom. Ils sont effacés une fois les règlements soldés. Le préavis de l'article 12.1 reste dû pour les missions déjà acceptées.
Les présentes sont présentées en intégralité à l'Intervenant avant l'ouverture de son accès, et son acceptation est conservée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte du texte affiché.
Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et présentée à l'acceptation lors de la connexion suivante. Le refus d'accepter met fin à la relation, sans préjudice des missions en cours. Les versions sont consultables à l'adresse https://immo-o.fr/legal.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement principal de l'Éditeur.