Version 1.0 du 09/10/2026
Version : 1.0 Date : 09/10/2026 Service : espace BailleurPro IMMO-O
Ci-après « OORIA » ou « l'Éditeur ».
Les présentes régissent l'utilisation de l'espace BailleurPro (l'« Espace ») par les personnes qu'un organisme client de l'Éditeur (bailleur social, société d'économie mixte, syndic, collectivité ou toute autre personne morale ; l'« Organisme ») a désignées pour le représenter (chacune, l'« Utilisateur »).
L'Espace donne accès aux études énergétiques que l'Organisme a commandées à l'Éditeur : leurs rapports, leurs classeurs de résultats, la liste et la qualification de ses sites, et, lorsque l'Éditeur les ouvre, le dépôt des classeurs d'import de l'Organisme.
Le contrat de l'étude est le devis signé par l'Organisme. Les présentes ne modifient ni son prix, ni son périmètre, ni ses conditions de règlement. L'accès à l'Espace est compris dans le prix des études ; aucun paiement n'est demandé dans l'Espace.
L'accès à l'Espace suppose l'acceptation des présentes, matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion.
3.1 Invitation. L'Éditeur crée l'accès d'un Utilisateur sur la demande de l'Organisme, à l'adresse électronique professionnelle que celui-ci indique. L'Utilisateur reçoit un lien d'activation et choisit lui-même son mot de passe ; aucun mot de passe ne lui est communiqué par l'Éditeur.
3.2 Compte personnel. Chaque accès est personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation qu'il n'a pas faite. Un second facteur d'authentification peut être activé.
3.3 Responsabilité de l'Organisme. L'Organisme répond des personnes qu'il fait inviter. Il demande à l'Éditeur de retirer l'accès d'une personne qui ne le représente plus ; l'Éditeur le retire dans les meilleurs délais.
3.4 Ce que l'Utilisateur voit. L'Utilisateur ne voit que les études que l'Éditeur a ouvertes à son Organisme. Une étude d'un autre organisme ne lui est jamais accessible.
4.1 Portée. Les rapports et les classeurs de résultats sont établis à partir de données publiques et des données déclarées par l'Organisme. Ils ne sont ni un diagnostic de performance énergétique, ni un audit énergétique, ni un plan pluriannuel de travaux, et n'en ont pas la valeur. Leur méthode et leurs limites figurent dans chaque rapport, à la page « Méthode et limites », et dans chaque classeur, à la feuille « Méthode et sources ».
4.2 Données déclarées. Ce que l'Organisme déclare (caractéristiques des bâtiments, systèmes de chauffage, consommations) est repris tel quel, signalé comme déclaré et non vérifié par l'Éditeur. Les écarts avec les données publiques sont signalés.
4.3 Usage des livrables. Les livrables sont remis à l'Organisme pour son propre patrimoine. Les données publiques qu'ils reprennent restent soumises à la licence de chaque source, citée dans le livrable.
5.1 Classeurs d'import. Lorsque l'Éditeur ouvre le dépôt, l'Organisme peut déposer ses classeurs au format fourni par l'Éditeur. Il garantit avoir le droit de communiquer ces informations. Les classeurs ne contiennent aucune donnée de personne (ni occupant, ni salarié) ; une cellule qui ressemble à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone est refusée. Le fichier déposé est lu puis effacé dans la même opération ; seules les valeurs comprises sont conservées.
5.2 Qualification des sites. Lorsque l'Organisme qualifie lui-même ses sites sur la carte (adresses, bâtiments, parcelles), le rapport du site le mentionne. La sélection d'une parcelle dit qu'elle fait partie du site pour l'analyse ; elle ne dit rien de sa propriété. L'Éditeur peut relire la qualification avant de l'utiliser.
L'Éditeur ne communique pas les études d'un Organisme à un tiers, sauf obligation légale. L'Utilisateur ne communique pas ses accès ; il peut diffuser les livrables au sein de son Organisme et à ses partenaires, sous sa responsabilité.
L'Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, l'adresse électronique professionnelle de l'Utilisateur, la date de sa dernière connexion et le journal de ses téléchargements (quel livrable, quand), pour ouvrir l'accès, le sécuriser et répondre à l'Organisme. Ces données sont conservées tant que l'accès existe, puis trois (3) ans après la dernière activité de l'Organisme. Aucun traceur tiers n'est utilisé. L'Utilisateur exerce ses droits auprès de l'Éditeur à l'adresse de contact de l'article 1 ; la politique de confidentialité, consultable à l'adresse https://www.immo-o.fr/legal/politique-confidentialite, en dit davantage.
L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Espace accessible, sans garantie d'une disponibilité continue : une maintenance ou une source publique indisponible peut l'interrompre. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions que l'Organisme prend sur la foi des livrables, dont la portée est dite à l'article 4. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix de l'étude concernée.
L'accès dure tant que l'Organisme est client de l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou de l'Organisme en cas d'usage contraire aux présentes, d'impayé d'une étude, ou à la demande de l'Organisme ; il en informe l'Organisme. À la fin de la relation, les accès sont retirés ; les livrables déjà téléchargés restent à l'Organisme.
Les présentes sont présentées en intégralité à l'Utilisateur avant l'ouverture de son accès, et son acceptation est conservée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte du texte affiché.
Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, présentée à l'acceptation lors de la connexion suivante. Les versions sont consultables à l'adresse https://www.immo-o.fr/legal.
Annexe de portée. L'annexe « Portée des informations et des documents », version 1.16, consultable à l'adresse https://www.immo-o.fr/legal/annexe-portee, fait partie des présentes. Elle précise d'où viennent les données publiques affichées par IMMO-O, ce que valent les documents et les calculs qu'il produit, et ce qu'il ne fait pas ; les écrans y renvoient par un lien « Sources et limites ». En cas de contradiction, les présentes prévalent.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement principal de l'Éditeur.